Amendement N° 323 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 21 janvier 2015 par : M. Suguenot.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , d’honorabilité, d’expérience et d’assurance »
les mots :
« et d’honorabilité ».
Exposé sommaire :
Imposer aux notaires de justifier de conditions d’expérience et d’assurance pour leur installation est inutile parce qu’ils doivent déjà effectuer un stage d’une durée supérieure à deux ans qui leur permet d’avoir cette expérience. Par ailleurs, les notaires ont déjà à ce jour l’obligation d’être assuré (Décret n°55‑604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice). Cet amendement supprime donc les conditions d’expérience et d’assurance à l’installation des notaires puisqu’ils l’ont déjà.
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