Amendement N° 3230 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 30 janvier 2015 par : M. Giraud, M. Tourret.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La méthode nationale de répartition est définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit de préciser par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière la méthode nationale de répartition des places d'examen au permis de conduire.
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