Sous-Amendement N° 3239 à l'amendement N° 2806 (Irrecevable)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 2 février 2015 par : M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 40
Le troisième alinéa est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant :
3° Adapter les dispositions relatives aux crédits d’exploitation et celles du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre I du livre III du code monétaire et financier afin de permettre aux sociétés autres que les établissements de crédit ou les sociétés de financement d’accorder des prêts à moins de deux ans à d’autres sociétés.
Exposé sommaire :
Le troisième alinéa de l'amendement du Gouvernement vise à mettre en place une intermédiation des émissions de bons de caisse. Cette intermédiation rendrait plus difficile les transactions de gré à gré pourtant moins coûteuses et plus adaptées aux financements d’exploitation des PME.
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