Sous-Amendement N° 3243 à l'amendement N° 2819 (Irrecevable)

Le recours à la décision unilatérale de l'employeur pour les petites entreprises va dans le bon sens et devrait permettre d'éviter des situations de blocages dans les petits commerces. C'était d'ailleurs le sens des débats qui se sont déroulés en commission spéciale et qui ont abouti à une rédaction du rapporteur prévoyant une proposition de l'employeur soumise à l'accord des deux tiers des salariés.

Néanmoins, conditionner le recours à la décision unilatérale de l'employeur à l'absence d'un accord, et donc, à l'échec de la procédure de mandatement pour les petites entreprises, semble contre-productif. On sait déjà que la procédure de mandatement, en plus d'être complexe, risque de poser plusieurs problèmes : d'une part,il est interdit de mandater un salarié qui peut être assimilable à l’employeur (art L.2232-26), alors que les commerces indépendants sont souvent des affaires familiales ; d'autre part, l’intégralité des organisations syndicales représentatives étant actuellement contre le travail du dimanche, le représentant de l'organisation syndicale mandatée ne partagera pas nécessairement la position de l'entreprise.

Il convient donc de simplifier ce dispositif et de laisser aux petites entreprises la possibilité d’accéder au travail dominical par décision unilatérale de l’employeur prise après referendum.