Sous-Amendement N° 3246 à l'amendement N° 1352 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : 3250 )
Déposé le 2 février 2015 par : M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à étendre à l'ensemble des demandes la possibilité pour le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) d'entendre les parties séparément et dans la confidentialité.
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