Sous-Amendement N° 3248 à l'amendement N° 1352 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 2 février 2015 par : M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les conseillers conciliateurs peuvent »
les mots :
« le bureau de conciliation et d’orientation peut »
Exposé sommaire :
Le dernier alinéa de l'amendement n°1352 est inutile dès lors que le second alinéa renvoie exclusivement à la mission de conciliation du bureau de conciliation et d'orientation.
Il est donc nécessaire de supprimer ce dernier alinéa afin de dissiper tout risque d'équivoque.
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