Sous-Amendement N° 3251 rectifié à l'amendement N° 281 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 3 février 2015 par : M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 94
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« occupant »
le mot :
« de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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