Sous-Amendement N° 3252 rectifié à l'amendement N° 281 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 3 février 2015 par : M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 94
À l'alinéa 2, après le mot :
« charge »,
insérer les mots :
« par les organismes collecteurs paritaires agréés ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de permettre, conformément à la volonté des partenaires sociaux exprimée dans l'ANI du 14 décembre 2013, la prise en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) de la rémunération des salariés relevant d'entreprises de moins de dix salariés qui bénéficient d'une formation dans le cadre du plan de formation.
Ce sous-amendement précise donc que la rémunération des salariés est prise en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés.
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