Sous-Amendement N° 3253 à l'amendement N° 2806 (Irrecevable)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 3 février 2015 par : M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 40
Après l'alinéa 3, rajouter l'alinéa suivant :
"3° Adapter les dispositions relatives aux crédits d'exploitation et celles du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre I du livre III du code monétaire et financier afin de permettre aux sociétés autres que les établissements de crédit ou les sociétés de financement d'accorder des prêts à moins de deux ans à d'autres sociétés."
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser l'amendement du Gouvernement sur les bons de caisse en permettant à une entreprise disposant d'une trésorerie excédentaire d'octroyer des financements à moins de 2 ans à une autre entreprise dont elle est indépendante. Ce dispositif, permettant de faciliter le financement et d'améliorer la gestion de la trésorerie des entreprises au sortir de la crise, est à la fois plus souple et moins coûteux dans son utilisation.
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