Sous-Amendement N° 3254 à l'amendement N° 2803 (Non soutenu)

L'amendement 2803 déposé par le Gouvernement propose l'obligation de déléguer, à titre expérimental, la gestion matérielle du registre du commerce et des sociétés, aux chambres de commerce et d'industrie des départements d'outre-mer des Antilles (Martinique, Guadeloupe).

Cette expérimentation permettra de mesurer l'efficacité de cette délégation de gestion matérielle dans la réduction des délais de délivrance des actes. En effet, la réduction de ces délais est impérative pour favoriser le développement et la croissance des entreprises. Les entreprises seront donc en mesure d'obtenir plus rapidement les actes nécessaires à leur développement, tels les actes conditionnant la recevabilité d'une candidature à une procédure d'appel d'offres.

Si cette expérimentation répond pleinement à la situation d'engorgement des tribunaux mixtes de commerce des Antilles et s'inscrit dans une volonté de favoriser le développement et la croissance des entreprises, il apparait légitime et cohérent d'étendre, comme le propose ce sous-amendement, l'obligation de délégation dans les collectivités de la Guyane, de la Réunion et de Mayotte qui rencontrent des problèmes analogues d'engorgement des tribunaux mixtes de commerce.