Sous-Amendement N° 3255 à l'amendement N° 1862 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 3 février 2015 par : M. Poisson.
I. Remplacer les mots "six mois" par les mots "deux ans"
II. Remplacer les mots "à l'indemnisation des avocats subissant un préjudice anormal et spécial suite à", par les mots: "aux conséquences économiques et financières de "
Exposé sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même
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