Amendement N° 3265 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 4 février 2015 par : M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Au début de l'alinéa 73, substituer au mot :
« Renvoie »
les mots :
« Peut renvoyer ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre facultative la possibilité donnée au bureau de conciliation et d'orientation de décider du renvoi de l'affaire vers le bureau de jugement présidé par le juge mentionné à l'article L. 1454‑2 du code du travail.
Le bureau de conciliation et d'orientation pourrait ainsi renvoyer l'affaire devant le juge professionnel, sans y être obligé, dans deux hypothèses :
- si la nature de l'affaire le justifie ;
- si les deux parties le demandent.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.