Sous-Amendement N° 3279 à l'amendement N° 1275 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 6 février 2015 par : le Gouvernement.
Au début de l'alinéa 4, insérer les mots :
« notamment ceux ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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