Sous-Amendement N° 3281 à l'amendement N° 808 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 6 février 2015 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Avant l'article 41
Remplacer le texte de l’amendement par le texte suivant :
« Dans l’exercice de leurs missions et en particulier dans la définition de leur politique d’achat, les personnes publiques et les personnes privées chargées d’une mission de service public promeuvent et mettent en œuvre toute forme d’innovation, entendue comme l’ensemble des solutions nouvelles en termes de fourniture de biens, de services ou de travaux, propres à répondre à des besoins auxquelles ne peuvent répondre des solutions déjà disponibles sur le marché. Elles s’attachent à ce titre à exercer une veille sur les formes contemporaines d’innovation, notamment celles émanant des petites et moyennes entreprises. »
Exposé sommaire :
Le sous-amendement a pour but de supprimer la codification du principe d’innovation dans le code de la recherche car son champ d’application va au-delà des seuls établissements d’enseignement supérieur et de recherche.
Il apporte également des améliorations rédactionnelles, faisant en particulier référence aux missions des acteurs publics, plutôt qu’à leurs attributions.
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