Sous-Amendement N° 3285 à l'amendement N° 3284 (Irrecevable)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 13 février 2015 par : M. Hetzel, M. Tian.
A l’alinéa 3, après les mots :
« ce référentiel est construit »,
Supprimer les mots :
« à partir de l’analyse de la jurisprudence ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à supprimer la référence à la jurisprudence pour des raisons :
- Pratiques. Comment s’effectuera une telle évaluation ? A partir de la consolidation de l’ensemble des jugements de conseils de prud’hommes et/ou des chambres sociales des cours d’appel ? Les trois critères déjà mentionnés dans l’amendement (âge, ancienneté et situation par rapport à l’emploi) sont déjà suffisants pour établir un tel référentiel par décret.
- D’urgence. Une telle évaluation prendrait un temps considérable privant de portée l’amendement.
-Juridiques. Le mot de « jurisprudence » ne peut pas faire son entrée dans le code du travail car la législation ne peut être fondée sur la jurisprudence en droit français qui interdit les arrêts de règlement. Seule la loi peut avoir un caractère normatif. Enfin, la rédaction pose un problème d’irrecevabilité législative : le législateur ne peut pas mentionner dans la loi la manière dont il compte préparer le décret.
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