Sous-Amendement N° 3294 à l'amendement N° 2992 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 14 février 2015 par : M. Ferrand, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Savary, Mme Untermaier, Mme Valter.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 82
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« prévus à »
les mots :
« à l'exception des jours mentionnés aux 3°, 4°, 7° et 10° de ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 8.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement propose de limiter le pouvoir d'adaptation des jours fériés aux spécificités ultra-marines aux seuls jours fériés non républicains et en excluant également logiquement le 1er mai.
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