Amendement N° 370 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 30 janvier 2015 par : M. Tardy, M. Saddier, M. Censi, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Chevrollier, M. Martin-Lalande, M. Abad, M. Tian, M. Accoyer, M. Decool, M. Chartier, M. Moreau, Mme Besse.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 94
Après l'article L. 243-12-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-12-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 243-12-5. – Sous peine de nullité du contrôle et du redressement, la vérification des documents de l'entreprise ne peut s'étendre sur une durée supérieure à un mois dès lors qu'elle concerne une entreprise dont le chiffre d'affaire n'excède pas un montant fixé par décret.
« Dans les autres entreprises, la vérification ne pourra excéder six mois.
« Les délais mentionnés aux alinéas précédents sont calculés à partir de la première visite de contrôle. ».
Exposé sommaire :
Cet article a pour finalité de limiter la durée des contrôles effectués par les URSSAF dans les petites entreprises dont le chiffre d'affaires est peu important.
Il s'inspire directement de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales. Sur ce point, il serait opportun de s'inspirer du chiffre d'affaires retenu en matière fiscale.
Dans les autres entreprises, il est prévu que la vérification ne pourra excéder six mois. Quant aux délais, ils devront être calculés à partir de la première visite de contrôle.
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