Amendement N° 371 (Non soutenu)

I. – L'article 1695 quater du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

«  Le remboursement des taxes mentionnées à l'alinéa précédent est effectué par les services fiscaux dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la télédéclaration.

«  Cette disposition prend effet à compter du 1er janvier 2016 sauf en cas de présomption de fraude. ».

II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, d'une taxe additionnelle à chacun des droits visés aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du même code, d'une taxe additionnelle à la cotisation visée à l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale, d'une taxe additionnelle à la taxe visée à l'article 1001 du code général des impôts, d'un prélèvement additionnel au prélèvement prévu au III de l'article 53 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, d'un prélèvement additionnel au prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos, d'une contribution additionnelle à chacune des contributions visées à l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale et d'une contribution additionnelle à chacune des contributions visées à l'article 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.