Amendement N° 372 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 30 janvier 2015 par : M. Tardy, M. Saddier, M. Censi, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Martin-Lalande, M. Abad, M. Tian, M. Decool, M. Chartier, M. Moreau, Mme Besse.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Avant l'article 62
À la deuxième phrase du premier alinéa et au troisième alinéa de l'article L. 581‑9 du code de l'environnement, après le mot « lumineuse », sont insérés les mots « et numérique ».
Exposé sommaire :
En cohérence avec l'amendement à l'article 62, et puisqu'il est question de publicité, cet amendement vise à intégrer l'existence de la publicité sur écrans numériques dans le code de l'environnement. Dans le domaine de la publicité comme c'est le cas dans beaucoup d'autres, les solutions numériques sont en train de bouleverser les modèles économiques.
Or, la règlementation actuelle de la publicité extérieure est un obstacle au développement des entreprises susceptibles de proposer du mobilier innovant.
La publicité numérique doit être soumise aux même règles environnementales et d'autorisation que la publicité lumineuse. Elle ne peut pourtant pas être qualifiée de publicité lumineuse stricto sensu. C'est le sens de cet amendement.
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