Amendement N° 38 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 26 janvier 2015 par : M. Frédéric Lefebvre, M. Douillet, M. Mariton, M. Philippe Armand Martin, M. Myard, M. Sermier.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 3132‑26 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3132‑26. – Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire.
« Dans les communes de plus de 100 000 habitants, le nombre de ces dimanches ne peut excéder trente par an.
« Dans les communes de moins de 100 000 habitants, le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli de l'amendement n° 37 .
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