Amendement N° 41 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 26 janvier 2015 par : M. Frédéric Lefebvre, M. Douillet, M. Philippe Armand Martin, M. Myard, M. Sermier.
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l'article L. 3132‑26 du code du travail est ainsi rédigé :
« Le maire désigne, eu égard à l'existence d'événements particuliers du calendrier, douze dimanches par an pour lesquels, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé. Le maire fixe par arrêté avant le 31 décembre de l'année en cours, pour l'année suivante, la liste de ces dimanches. ».
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement amendement est de permettre de droit l'autorisation d'ouverture douze dimanches par an.
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