Amendement N° 431 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 20 ter
Après l'article 1er quater de l'ordonnance n° 45‑2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, il est inséré un article 1er quinquies ainsi rédigé :
« Art. 1erquinquies. – Lorsque le propriétaire de l'office, d'une partie du capital social ou des droits de vote veut en céder une partie, il doit en informer les notaires salariés de l'office, et ce au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre à un ou plusieurs notaires salariés de présenter une offre pour l'acquisition des parts et des droits.
« Le délai de deux mois court à compter de la date de la notification aux notaires salariés.
« La cession peut intervenir avant l'expiration du délai de deux mois dès lors que chaque notaire salarié a fait connaître au cédant sa décision de ne pas présenter d'offre.
« La cession intervenue en méconnaissance des trois alinéas précédents peut être annulée à la demande de tout notaire salarié. L'action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de publication de l'avis de cession des parts et des droits. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir un dispositif d'information des notaires salariés en cas de cession des parts ou de l'office
Les perspectives de titularisation et d'association des notaires salariés restent actuellement trop limitées. L'objectif de l'amendement est de de favoriser la possibilité des notaires salariés qui le souhaitent de devenir associé au sein de l'office qui les emploie, afin d'aider à leur mobilité professionnelle.
L'augmentation du nombre de notaires salariés, prévu par l'article 18 ainsi que la pluralité des formes juridiques des études, prévue par l'article 20 ter du présent projet de loi, rendent nécessaire l'instauration d'un dispositif d'information.
C'est une recommandation de l'Autorité de la concurrence, qui au point 540 de son « avis n° 15-A-02 du 9 janvier 2015 relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques réglementées » préconise d' « instituer un droit du notaire salarié à information des perspectives de cessions de parts sociales de son office ».
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