Amendement N° 44 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 27 janvier 2015 par : M. Frédéric Lefebvre, M. Douillet, M. Philippe Armand Martin, M. Myard, M. Salen, M. Sermier.
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots :
« à défaut d'un accord collectif, par une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum. ».
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement est de permettre le recours au travail de nuit dans les secteurs où l'accord collectif ne le prévoit pas à l'issue d'un référendum au sein de l'entreprise.
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