Amendement N° 445 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : 357 )
Déposé le 27 janvier 2015 par : M. Rogemont, Mme Maquet, M. Bies, M. Jean-Louis Dumont.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 23 quater
Au début de la seconde phrase du trentième alinéa de l'article L. 421‑1, du quarante-quatrième alinéa de l'article L. 422‑2 et du quarante-neuvième alinéa de l'article L. 422‑3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « Toute autre forme de concours financier ne peut être issue que » sont remplacés par les mots : « Un apport en numéraire peut également être réalisé au moyen de fonds issus ».
Exposé sommaire :
Il apparait nécessaire de clarifier les dispositions relatives à la constitution du capital des filiales prévue par l'ordonnance du 20 février 2014 de manière à établir sans ambiguïté que l'organisme d'Hlm peut apporter :
- des logements intermédiaires qu'il détient (apport en nature)
-des fonds ne provenant pas d'activités relevant du SIEG (apport en numéraire).
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