Amendement N° 47 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 30 janvier 2015 par : M. Frédéric Lefebvre, M. Mariani, M. Marsaud, M. Aubert, M. Douillet, M. Philippe Armand Martin, M. Myard, M. Sermier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 86
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2015, un rapport sur les conventions visant à lutter contre les doubles impositions. Ce rapport peut notamment s'attacher aux impositions qui s'appliquent aux Français expatriés désireux de retourner en France de manière définitive au titre des « exit tax ».
Exposé sommaire :
L'objectif du présent amendement est d'améliorer l'information du parlement sur la lutte contre les doubles impositions des français expatriés dans le cadre des conventions fiscales bilatérales.
Cet amendement est notamment motivé par la situation de nombreux Français établis aux États-Unis qui désirant prendre leur retraite en France, sont assujettis à la taxe d'expatriation américaine, dite « Heart Act » du 17 juin 2008.
Ce prélèvement touche en effet les Français établis hors de France quittant les États-Unis pour prendre leur retraite dans notre pays. Ce prélèvement est d'autant plus particulier que son fait générateur est déterminé non par la cession des bien détenus par le redevable, mais par le transfert du domicile fiscal hors des États-Unis. Ce régime de la taxe d'expatriation du « Heart Act » est fondé sur la prise en compte d'une vente virtuelle de l'ensemble des actifs mondiaux du contribuable expatrié à la date du jour précédant le départ des États-Unis.
Selon les services fiscaux américains, la plus-value est taxée à la valeur de marché sur la fraction supérieure à 600 000 dollars, ce qui correspond à environ 500 000 euros. A cela s'ajoute pour les pensions une retenue à la source au taux de 30 %, ce qui correspond à une taxation sur la valeur des pensions sans abattement.
Ce régime particulier a, dans certains cas, un effet dissuasif vis à vis de nos compatriotes, qui par conséquent, renoncent à rentrer en France et demeurent ainsi aux États-Unis, voire demandent la nationalité américaine.
Ce prélèvement a par conséquent un caractère paralysant de ce prélèvement sur les Français désireux de prendre leur retraite en France et notre pays est ainsi privé du retour de contribuables qui pourraient contribuer à l'économie française par leurs dépenses sur le territoire national, et participer à l'augmentation des ressources publiques par le produit de leurs impôts et qui pourraient de surcroît utilement investir dans les entreprises de notre pays.
Le rapport prévu par le présent amendement permettrait de disposer d'un état des lieux de l'ensemble de situation comparables à celle résultant du Heart act américain et d'éclairer le gouvernement dans le cadre des renégociations des conventions fiscales bilatérales.
Ce rapport pourrait également promouvoir des solutions s'inspirant du système fiscal norvégien, où les services des impôts déduisent du montant de l'impôt français le montant de l'impôt payé aux États-Unis au titre du « Heart Act » du 17 juin 2008.
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