Amendement N° 478 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(36 amendements identiques : 15 67 113 130 143 159 210 222 240 253 286 477 548 696 718 812 874 882 886 959 1016 1075 1137 1403 1510 1536 1698 2009 2073 2219 2259 2345 2671 2965 2970 3004 )
Déposé le 24 janvier 2015 par : M. Suguenot.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sans préjudice des dispositions de l'article 52 de la présente loi. Les notaires qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la loi n° ... du ... pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques peuvent continuer d'exercer pendant un an à compter de cette promulgation. »
Exposé sommaire :
Dans la rédaction issue du projet de loi, l'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI prévoit d'instaurer une limite d'âge au-delà de laquelle les notaires doivent cesser leurs fonctions.
Les notaires lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans devront cesser leurs fonctions. L'article prévoit toutefois que sur autorisation du ministre de la Justice, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder six mois.
Il convient de préciser que des dispositions spécifiques relatives aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle figurent déjà à l'article 52 de de la loi du 25 ventôse an XI.
Par ailleurs, afin d'assurer la sécurité juridique et la sécurité économique des transmissions d'office, il est nécessaire de prévoir, pour les notaires qui atteindront cette limite d'âge au jour de la promulgation de la loi une disposition transitoire.
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