Amendement N° 487 (Irrecevable)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 21 janvier 2015 par : M. Tardy, M. Censi, M. Morel-A-L'Huissier, M. Martin-Lalande, M. Saddier, M. Chevrollier, M. Abad, M. Tian, M. Accoyer, M. Decool, M. Chartier, M. Moreau, Mme Besse.
À l’alinéa 2 :
II. Après la première occurence du mot : « définir », insérer les mots : « les conditions de leur mutualisation avec les gares ferroviaires, les aérogares ainsi que les gares maritimes de voyageurs ainsi que ».
Exposé sommaire :
Afin de faciliter un développement harmonieux des services non urbains, d’assurer leur connexion avec les services urbains et de favoriser l’intermodalité, le présent amendement inscrit dans le périmètre d’habilitation de l’ordonnance visant à réformer les gares routières, deux objectifs essentiels : le développement de pôle intermodaux de transport, de dimension locale et européenne ainsi qu’un principe d’accès équitable aux infrastructures. Il précise également que l’ordonnance pourra définir les conditions de mutualisation des différentes gares associés à chacun des modes existants (ferroviaires, aériens, maritimes).
Cet amendement avait été initialement déposé par le gouvernement puis retiré avant discussion. Il apporte cependant des précisions utiles sur cette habilitation à légiférer par ordonnances en matière de gare routière.
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