Amendement N° 518 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : 666 )
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Hetzel, M. Tian.
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« dominante »,
insérer le mot :
« abusive ».
Exposé sommaire :
L'article L. 752‑26 du code de commerce prévoit l'intervention de l'Autorité de la concurrence « en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ». Le fait pour une entreprise d'être dominante sur un marché, c'est-à-dire un leader dans son domaine, n'est pas en soi contestable. C'est le fait d'abuser de cette position qui soulève des préoccupations de concurrence.
Cet amendement vise donc à rétablir la notion d'abus dans le texte.
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