Amendement N° 539 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Hetzel.
Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Dans le délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences économiques et financières de l'extension de la postulation au niveau des cours d'appel. ».
Exposé sommaire :
Amendement de Repli.
En supprimant la postulation au niveau du TGI pour les avocats, la loi supprime, de fait, le monopole territorial qu'elle a antérieurement octroyé aux avocats. Dans certains cas, le préjudice causé du fait de la loi devrait faire l'objet d'une indemnisation de l'État. Cet amendement « rapport » vise à pointer ce problème qui n'est pas envisagé dans le projet de loi mais pose un problème constitutionnel.
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