Amendement N° 559 (Non soutenu)

Croissance activité et égalité des chances économiques

Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Hetzel, M. Tian.

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Après la seconde occurrence du mot :

«  le »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 :

«  1er juillet 2017. ».

Exposé sommaire :

Aucune étude d'impact sérieuse n'étant venue étayer le parti pris du Gouvernement en matière de liberté d'installation, une entrée en vigueur trop rapide déstabiliserait considérablement les professions concernées et nuirait à la qualité du service rendu. Cet amendement prévoit donc une mise en œuvre de la réforme dans un délai raisonnable, fixé au 1er juillet 2017.

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