Amendement N° 564 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 21 janvier 2015 par : M. Hetzel, M. Tian.
Substituer aux alinéas 1 à 10 l’alinéa suivant :
« Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour diversifier et aménager les voies d’accès aux professions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire afin de satisfaire aux besoins nouveaux des juridictions en matière de procédures collectives. »
Exposé sommaire :
L’amendement adopté en commission modifie l’article 20 I du projet de loi en vue d’élargir les conditions d’accès à la profession de mandataire de justice, en supprimant toute sélection véritable des professionnels. Si cette disposition était maintenue en l’état, les examens d’accès au stage et d’aptitude ainsi que le stage professionnel seraient purement et simplement supprimés. Une telle suppression de toute sélection apparaît contraire à une évolution ayant consisté, au cours des dernières années, à attirer vers la profession des personnes de haut niveau, sélectionnés à l’occasion de ces examens particulièrement difficiles et ayant bénéficié, à travers leur stage, d’une indispensable expérience pratique seule à-même de s’assurer de leur aptitude à exercer ce métier. Remplacer ces voies d’accès par une simple exigence de diplôme universitaire ou par des dispenses, rendues plus faciles et ne donnant plus lieu à aucun contrôle de la Commission nationale d’inscription, ne va pas dans le bon sens.
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