Amendement N° 583 (Retiré avant séance)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 28 janvier 2015 par : M. Hetzel, M. Tian.
Substituer à l'alinéa 1 les huit alinéas suivants :
« I. – L'article 1 de l'ordonnance n° 2014‑329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique est ainsi modifié :
« 1° Au début du premier alinéa, les références : « Les articles L. 45 à L. 45‑8 » sont remplacées par les références : « L'article L. 45 et les articles L. 45‑3 à L. 45‑8 » ;
« 2° À la première phrase du cinquième alinéa, la référence : « L.45-1 » est remplacée par la référence : « L.45-3 » ;
« 3° Les alinéas 6 à 15 sont supprimés ;
« 4° À la seconde phrase de l'alinéa 21, les mots : « L.45-1 à » sont supprimés ;
« 5° À la fin de l'alinéa 26, les mots : « lorsque le nom de domaine entre dans les cas prévus à l'article L.45-2 » sont supprimés.
« Ibis. – La même ordonnance est ratifiée. ».
Exposé sommaire :
Le champ d'habilitation de l'ordonnance 2014-329 ne comprenait que les noms de domaine de premier niveau correspondant au territoire national. Ce champ d'habilitation excluait donc les autres noms de domaine ou ceux apparus depuis, comme les noms de domaine en « .paris » ou « .bzh »
Or, c'est l'absence de dispositions législatives concernant les noms de domaine qui a rendu inconstitutionnelle les dispositions législatives antérieures (voir QPC n° 2010-45).
Afin de maintenir un cadre législatif pour les noms de domaine nouveau et éviter l'inconstitutionnalité, il est nécessaire de garder l'applicabilité des articles L45-1 et L45-2 à l'ensemble des noms de domaine de l'internet, ce que la rédaction de l'ordonnance interdit aujourd'hui.
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