Amendement N° 587 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 28 janvier 2015 par : M. Hetzel, M. Tian.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 35 nonies
Le 5° de l'article L. 3313‑2 du code du travail est ainsi rédigé :
« 5° Les modalités et dates de versement des sommes dues aux salariés ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle. Suite aux modifications apportées en commission, il convient de préciser le contenu de l'accord d'intéressement.
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