Amendement N° 600 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 29 janvier 2015 par : M. Hetzel, M. Tian.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsqu'une action spécifique est instituée, le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois après la promulgation de la loi n° du pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, un rapport dans lequel il justifie des motifs qui commandent la mesure et du caractère nécessaire, adéquat et proportionné de chacun des pouvoirs attachés à l'action spécifique ».
Exposé sommaire :
Il convient de mieux encadrer ce dispositif.
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