Amendement N° 606 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 30 janvier 2015 par : M. Hetzel, M. Tian.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 94
Après l'article L. 243‑12‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243‑12‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 243‑12‑3‑1. – Le cotisant a la possibilité d'un débat oral et contradictoire avec l'agent chargé du contrôle du recouvrement sous peine d'irrégularité de la procédure de contrôle. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement dispose que le cotisant doit avoir la possibilité d'un débat oral et contradictoire avec l'inspecteur du recouvrement dans le cadre du contrôle URSSAF, sous peine d'irrégularité de la procédure. Cette solution rejoint celle du Conseil d'État dans le cadre du contrôle fiscal (Conseil d'État. 2 mai 1990.RJF 6/90 n° 721). Cette solution est d'autant plus nécessaire dans les PME.
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