Amendement N° 622 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 26 janvier 2015 par : M. Hetzel, M. Tian.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« maire et, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées »
les mots :
« président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci existe ».
Exposé sommaire :
La procédure de création des nouvelles ZTI doit être simplifiée. Cet amendement propose donc de réduire la liste de consultation.
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