Amendement N° 638 (Non soutenu)

Cet amendement vise à modifier le champ de l'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures concernant la réforme du système de l'inspection du travail, des modes de sanctions et de l'échelle des peines. La réforme de l'inspection du travail doit permettre à celle-ci de mieux répondre aux enjeux du travail, qui ont évolué, et de remplir sa mission avec efficacité.

Cette démarche ne nécessite en aucun cas de pénaliser les entreprises et l'activité économique française, en alourdissant et en complexifiant les relations avec ce corps de contrôle, a fortiori dans le contexte actuel. Les entreprises font face depuis plusieurs années à une recrudescence des contrôles sur des sujets les plus divers. Cette situation cristallise l'exaspération des chefs d'entreprise, en particulier chez les dirigeants de PME. Renforcer les pouvoirs des inspecteurs du travail et durcir les sanctions encourues par les entreprises ne feraient qu'accroitre cette exaspération.

Le projet de loi prévoit aussi l'extension des différents modes de sanctions et la révision de l'échelle des peines. Ces mesures vont largement accroître le pouvoir de sanction des inspecteurs du travail. Même si ce n'est pas l'agent de contrôle qui fixe le montant de l'amende administrative, mais le DIRECCTE, il est fort probable que la création de ce nouveau mécanisme conduise au prononcé d'un plus grand nombre d'amendes qu'aujourd'hui, au montant plus élevé.

Alors que le Président de la République et le nouveau Gouvernement défendent l'idée du « choc de simplification » à réaliser, les chefs d'entreprise ne comprendraient pas un durcissement des sanctions par une augmentation des pouvoirs dévolus aux inspecteurs du travail, avec le risque d'accroitre le sentiment d'insécurité juridique et la détérioration des relations Chefs d'entreprise/Inspecteurs du travail-DIRECCTE. Dès lors que l'article 85 renvoie à une ordonnance, il importe de ne pas enfermer le texte dans des termes trop restrictifs, et coercitifs.

Tel est l'objet du présent amendement.