Amendement N° 640 (Non soutenu)

En janvier 2014, le gouvernement voulait faire passer une réforme de l'inspection du travail dans son projet de loi relatif à la formation professionnelle.

Devant les problèmes soulevés au sein même des inspecteurs du travail, il décidait finalement de retirer les articles de son projet de loi.

En mars 2014, le groupe socialiste déposait une proposition de loi relative aux pouvoirs de l'inspection du travail. Ce texte se caractérisait par une grande méfiance vis-à-vis du monde de l'entreprise (renforcement des amendes et des contrôle notamment). Après avoir passé l'examen en commission, ce texte est resté au point mort. Des amendements avaient été déposés pour la séance, mais la séance n'a jamais eu lieu.

Voilà qu'aujourd'hui, ce sujet revient par des voies détournées. Cet article est une habilitation par ordonnance qui semble vouloir arriver précisément aux mêmes fins.

Pas plus qu'elle ne l'était dans la forme proposée en 2014, une telle réforme n'est pas acceptable par ordonnance, sans visibilité pour les parlementaires, étant donnée son ampleur.

Il est nécessaire de supprimer ce qui ressemble à un passage en force.