Amendement N° 657 (Rejeté)

Outre le fait qu'il ne conduit pas à libérer l'activité et qu'il réécrit une loi dont l'encre est encore fraîche, l'article 8 pose problème.

L'exposé des motifs de cet article et celui de l'amendement ayant conduit à sa réécriture est mensonger. Contrairement à ce qui est affirmé, seuls 4 alinéas sur 15 peuvent être considérés comme des corrections rédactionnelles. Le reste a bel et bien un impact sur le fond.

C'est le cas des alinéas 3 à 8 qui rétablissent la possibilité, pour le titulaire d'une licence taxi, de présenter un successeur à titre onéreux.

Or, la loi dite « loi Thévenoud » a justement - et c'était l'un de ses points forts - mis en place une incessibilité des licences.

Cette incessibilité doit permettre d'éviter la revente à des tarifs prohibitifs.

Revenir partiellement sur cette incessibilité pour les nouvelles licences va créer une inégalité avec les artisans détenteurs d'une ancienne licence, qui vont voir leur patrimoine dévalorisé.

Surtout, il était anormal de voir que ce qui n'est qu'une autorisation administrative délivrée à titre gratuit, soit revendue à des prix atteignant plusieurs centaines de milliers d'euros.

Le rapport Thévenoud préconisait une telle remise à plat (à la fin de l'activité professionnelle du chauffeur, la nouvelle licence est reprise et accordée au plus ancien inscrit sur la liste d'attente).

Ces alinéas viennent tout bonnement contredire une disposition validée et actée par la loi du 1er octobre 2014.