Amendement N° 704 (Non soutenu)

Le numérique est probablement le secteur des plus grandes distorsions de concurrence.

L'un des principaux problèmes de l'économie numérique est en effet la concentration sans précédent de la captation de la valeur par un nombre restreint d'acteurs supranationaux (les « GAFA ») qui profitent abusivement de leur position sectorielle dominante.

En guise de pratiques anti-concurrentielles, mentionnons la position hégémonique de Google sur le marché de la recherche qui lui permet de se développer systématiquement sur les secteurs adjacents et de biaiser les résultats de recherche afin de promouvoir ses propres services tout en dégradant ceux de ses concurrents, distordant ainsi la compétition. Par exemple des comparateurs de prix comme Kelkoo ou des sites spécialisés dans les voyages comme Expedia ou Lastminute.

Le présent amendement a pour objet d'éclairer chaque année le Parlement par un rapport du Gouvernement sur cette situation et sur les remèdes mis en œuvre.

En effet, cette dénaturation est lourdement préjudiciable à l'innovation comme aux consommateurs.

Ce rapport annuel permettra de disposer d'une analyse approfondie de cette situation déséquilibrée ainsi que des mesures que le Gouvernement a déjà prises ou qu'il compte encore prendre, et suivant quel calendrier, pour (ré)équilibrer le partage de la valeur créée en assurant les conditions d'une concurrence loyale et saine dans le numérique.