Amendement N° 72 (Non soutenu)

Le I de l'article 44 du projet de loi prévoit un dispositif d'action spécifique qui permet à l'État de conserver un certain contrôle sur une entreprise privatisée dans un secteur sensible défini comme « la protection des intérêts essentiels du pays en matière d'ordre public, de santé publique, de sécurité publique ou de défense nationale » et précisé par décret simple.

Bien que nécessaire à la protection des intérêts stratégiques de l'État, la rédaction proposée mérite d'être précisée afin que la notion « d'intérêts essentiels du pays » soit compatible avec la liste des « activités essentielles » visées par le décret du 14 mai 2014 pris en application de l'article L-151‑3 du Code Monétaire et Financier.

L'amendement précise donc la définition de la nouvelle catégorie juridique d'intérêts essentiels par renvoi à celle juridiquement définie par décret en Conseil d'État d'activités essentielles.

Il s'agit ainsi de donner une cohérence à la politique publique de protection des intérêts stratégiques en créant la même doctrine d'interprétation des secteurs sensibles qu'il s'agisse d'une opération de privatisation que d'ouverture à un investisseur étranger.