Amendement N° 721 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(36 amendements identiques : 20 70 116 146 164 207 212 225 249 256 283 482 484 550 699 816 875 892 915 949 1018 1077 1140 1343 1406 1512 1546 1588 1620 1991 2014 2262 2713 3009 3076 3084 )
Déposé le 24 janvier 2015 par : M. Lamblin.
À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi »
la phrase suivante :
« . Toutefois, les clercs faisant l'objet d'une habilitation au jour de l'abrogation conservent le bénéfice de cette habilitation dans les conditions prévues par l'article 39 du décret n° 71‑941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires. ».
Exposé sommaire :
Le 1° bis de l'article 14 dispose que l'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI est abrogé à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
L'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI permet à un notaire d'« habiliter un ou plusieurs de ses clercs assermentés à l'effet de donner lecture des actes et des lois et recueillir les signatures des parties ».
Cet article supprime, dans les douze mois de la promulgation de la loi, le dispositif d'habilitation qui permet aux clercs assermentés de recevoir certains actes notariés en lieu et place du notaire.
D'une part, il convient de prévoir une abrogation immédiate de la possibilité d'habiliter des clercs, et ce afin de ne pas laisser perdurer encore douze mois après la promulgation de la loi un dispositif appelé à disparaître.
D'autre part, il convient de préciser que cette suppression ne vaut que pour l'avenir et que les clercs faisant l'objet d'une habilitation au jour de l'abrogation conservent le bénéfice de cette habilitation dans les conditions prévues par l'article 39 du décret n°71‑941 du 26 novembre 1971.
Il s'agit d'une mesure de protection des clercs habilités à ce jour.
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