Amendement N° 735 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Huet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Salen, M. Gandolfi-Scheit, M. Siré, M. Chartier, M. Le Mèner, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, Mme Zimmermann, Mme Ameline, M. Daubresse, Mme Genevard, M. Darmanin, Mme Poletti, Mme Greff, M. Moreau.
Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante :
« Ces tarifs sont révisés tous les cinq ans. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit une révision quinquennale du tarif des notaires.
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