Amendement N° 753 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : 1633 )
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Huet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Salen, M. Gandolfi-Scheit, M. Siré, M. Chartier, M. Le Mèner, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, Mme Zimmermann, Mme Ameline, M. Daubresse, Mme Genevard, M. Darmanin, Mme Poletti, M. Moreau.
Compléter l'alinéa 13 par les mots :
« après avis conforme de la Chambre nationale des huissiers de justice ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à associer la Chambre Nationale des Huissiers de Justice dans le cadre de la procédure proposée d'installation des études nouvelles conformément à son rôle et ses missions déterminés par l'ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945.
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