Amendement N° 788 (Non soutenu)

L'article 12 fixe les modalités de détermination des tarifs des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et notaires. Il est proposé de retirer de l'article 12 la référence aux greffiers des tribunaux de commerce.

Premièrement, une telle orientation serait un recul politique. En effet, en tant qu'officiers publics ministériels, les greffiers des tribunaux de commerce assurent des missions de service public régalien, dont la responsabilité leur est déléguée par l'État. Les greffiers des tribunaux de commerce prennent en charge de nombreuses activités pour le compte de l'État sans contrepartie financière, ainsi que l'a constaté l'Autorité de la Concurrence. Ces missions sont indirectement financées par les actes tarifés, notamment ceux liés à la diffusion des informations du Registre du commerce et des sociétés. Le fonctionnement de la justice commerciale et son maillage territorial reposent largement sur cette péréquation.

Si le choix de déléguer à des professionnels libéraux une partie du service public implique un équilibre financier global, vouloir définir le tarif de chaque acte des greffes en fonction de son coût serait un recul du point de vue de l'égalité d'accès à la justice, qui nécessiterait une certaine compensation selon la nature des actes.

Deuxièmement, un système d'ajustement des tarifs en fonction des coûts serait à terme défavorable pour l'État. En effet, une des raisons qui fonde la légitimité de la délégation à des professionnels libéraux tient dans l'intérêt que ces derniers ont à rendre un service de qualité à moindre coût. Une telle incitation disparaît lorsque les tarifs sont définis en fonction des coûts, les entrepreneurs ayant alors au contraire intérêt à accroître leurs coûts. Cet effet pervers est relevé par de nombreux économistes et déjà repris dans le rapport annuel de 2011 de l'Autorité de la concurrence.

Dans la mise en place d'une tarification orientée vers les coûts, il faudra prendre en compte les coûts supportés par l'État dans les TGI à compétence commerciale, lesquels sont supérieurs à ceux qui existent dans les greffes des tribunaux de commerce sans assurer les mêmes qualités de service ; l'étude d'impact sur les finances publiques n'a pas été réalisée à ce jour.

Troisièmement, le système de tarification par les coûts apparait comme un non-sens comptable.

Il n'est pas pertinent dans les activités où les coûts sont, pour l'essentiel, de nature humaine et à forte valeur ajoutée.

De plus, une telle réforme impliquerait des coûts importants de mise en place. Au-delà des activités aujourd'hui non tarifées, il existe plusieurs centaines d'actes tarifés1 dont il conviendrait de définir précisément le coût complet dans chaque greffe.

Enfin, ce projet intervient alors que les greffiers des tribunaux de commerce viennent de subir une réduction de 50 % des émoluments d'immatriculation au RCS pour les sociétés commerciales et les personnes physiques, ainsi qu'une diminution des frais de transmission électronique de l'extrait d'immatriculation (kbis) de l'ordre de 66 %2, ces mesures tarifaires ont pour conséquence directe une baisse du chiffre d'affaires des greffes à volume constant d'activité, dont l'impact n'a pas été à ce jour mesuré. 1