Amendement N° 799 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 29 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Après le mot :
« licences »,
supprimer la fin de l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'assurer l'entrée en vigueur rapide du dispositif, en supprimant le renvoi expresse à un décret en Conseil d'État.
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