Amendement N° 819 (Non soutenu)

Ces dispositions du projet de loi permettraient à un commissaire-priseur judiciaire l'ouverture de bureaux annexes sans limites en nombre et géographique et sans autorisation du Parquet Général de la Cour d'Appel concerné par la création.

N'ayant pas les contraintes et obligations liées à l'installation (investissements humains, financiers, impossibilité de refuser des missions non lucratives...), cette possibilité ne servira qu'aux professionnels les plus opportunistes pour capter de l'activité lucrative sur l'ensemble du territoire, dont les effets seront de faire une concurrence déloyale aux professionnels installés, de mettre en péril le maillage territorial, de ne pas favoriser l'installation des jeunes, etc.

Il est d'ailleurs paradoxal de prévoir dans le projet de loi une installation certes facilitée mais sous contrôle de la Chancellerie et de L'Autorité de la Concurrence en fonction de divers critères dont l'augmentation du nombre de professionnels pour les besoins du justiciable et le maintien d'un maillage territorial cohérent, et par cette mesure de mettre à bas ces principes.

Ce type de proposition n'est d'ailleurs pas envisagé pour les autres officiers publics et ministériels et il convient donc de ne pas la retenir.