Amendement N° 821 (Retiré)

Présentée comme une mesure de simplification par harmonisation des seuils de recours à un architecte pour les différentes formes juridiques d'exploitations agricoles, cette disposition aura pour conséquence de supprimer le recours obligatoire à un architecte notamment pour tous travaux (transformation, extension…) d'un bâtiment à usage agricole de moins de 800m² de surface de plancher.

Si, à l'origine, une telle exception visait à protéger les petits exploitants (personnes physiques ou les EARL, assimilées comme telles car étant des entreprises à associé unique) de coûts difficiles à surmonter en raison de la taille de leur exploitation, son extension à toute forme d'exploitation nuira non seulement au paysage et à l'environnement (article 1er de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture), mais également à la qualité architecturale des constructions agricoles.

En effet, la dispense généralisée de recours à un architecte ne permettra plus de garantir la prise en compte des fonctionnalités et des nouveaux besoins des exploitations modernes, qui pourtant augmentent leur valeur patrimoniale et leur productivité.

C'est la raison pour laquelle cet amendement proposer de supprimer cet article.