Amendement N° 832 rectifié (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 26 janvier 2015 par : M. Huet, M. Aboud, M. Morel-A-L'Huissier, M. Straumann, M. Decool.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – À l'exception des départements d'Alsace-Moselle, tout notaire salarié peut prendre une participation dans une société d'exercice libéral dans laquelle il exercera sa profession. »
Exposé sommaire :
Un nouveau statut mixte est créé qui permettra d'avoir à la fois la sécurité offerte par le salariat tout en participant aux dividendes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.