Amendement N° 842 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 27 janvier 2015 par : M. Salen.
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à l'Institut national de la propriété intellectuelle »
les mots :
« au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« l'Institut national de la propriété intellectuelle »
les mots :
« le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« prévue au 2°de l'article L. 411‑1 ducode de la propriété intellectuelle »
les mots :
« de service public ».
IV. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« Le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce assure la diffusion et la mise à disposition du public, à des fins de réutilisation, des informations techniques, commerciales et financières qui sont contenues dans le registre national du commerce et des sociétés et dans les instruments centralisés de publicité légale, selon des modalités fixées par décret. ».
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :
« II. – Le 2° de l'article L. 411‑1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« 2° D'appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle ; à cet effet, l'Institut pourvoit, notamment, à la réception des dépôts de demandes des titres de propriété industrielle ou annexes à la propriété industrielle, à leur examen et à leur délivrance ou enregistrement et à la surveillance de leur maintien ; il centralise le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ; il assure la diffusion des informations techniques, commerciales et financières contenues dans les titres de propriété industrielle ; il statue sur les demandes d'homologation ou de modification des cahiers des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721‑2. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement fait suite à une préconisation de l'Avis de l'Autorité de la Concurrence (avis n° 15-A-02 du 9 janvier 2015, n°314, p. 53 « Supprimer le monopole partagé avec l'INPI de la gestion des informations légales sur les entreprises »). Il tend à rationaliser la gestion du Registre National du Commerce et des Sociétés (RNCS), à faciliter l'accès aux données publiques pour les entreprises spécialisées dans la valorisation de l'information et, à rendre 24 millions d'euros aux entreprises.
Cet amendement supprime toute référence au registre du commerce et des sociétés dans les dispositions du code de la propriété intellectuelle qui définissent les attributions de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Conformément à l'avis de l'Autorité de la concurrence, il attribue au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC), instance ordinale de la profession, la compétence de centraliser le RNCS.
Ainsi, l'amendement substitue le CNGTC à l'INPI pour tenir le registre national, faisant correspondre la réalité constatée par l'Autorité avec le texte de loi, puisque l'INPI s'est depuis 2009 désengagé de cette mission dont il a confié la réalisation opérationnelle aux greffiers de commerce.
Il s'inscrit dans le cadre du projet de modernisation et de simplification de l'État en instituant un seul opérateur pour cette mission de service public. La tenue du RNCS par le CNGTC permettra d'alléger les frais de formalités au RCS supportés par les entreprises. Il simplifiera également leurs formalités de déclarations.
Ce transfert sans charge supplémentaire pour l'État aura pour conséquence la suppression d'un coût de 24 millions d'euros pesant sur les entreprises : la taxe de dépôt à l'INPI payée par les entreprises (14 millions en 2014) et l'émolument de diligence de transmission vers l'INPI perçu par les greffes (soit environ 10 millions d'euros par an).
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